POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Musical Network respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) donne à l’auteur des œuvres un droit sur ses créations.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à Musical Network les informations spécifiées ci-dessous sous la forme d’une « Notification de violation présumée ». La politique de Musical Network est de répondre aux notifications claires de violation présumée, et notre politique est conçue pour rendre la soumission des notifications de violation présumée aussi simple que possible tout en réduisant le nombre de notifications que nous recevons qui sont frauduleuses ou difficiles à comprendre ou à vérifier. Si vous êtes un utilisateur (tel que défini dans le contrat d’utilisation sur www.musical-network.com/conditions-generales) ou un abonné et que vous êtes préoccupé par la suppression ou le blocage de l’accès à votre contenu, veuillez fournir à Musical Network les informations spécifiées ci-dessous.
VIOLATION PRESUMEE DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si vous souhaitez soumettre une réclamation de violation de droits d’auteur pour un matériel, veuillez justifier chaque réclamation en envoyant une notification de violation présumée à l’adresse électronique info@musical-network.com avec au l’en-tête « Violation présumée du code de la propriété intellectuelle ».
Pour être considérée comme efficace, une notification d’infraction présumée doit être soumise par écrit et inclure les informations suivantes:
- Signature physique ou électronique du propriétaire, ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire, d’un droit d’auteur exclusif qui aurait été violé.
- L’identification du matériel protégé par des droits d’auteur qui aurait été violé
- L’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’un projet en infraction qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé.
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Musical Network de localiser le matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Musical Network de contacter la personne qui soumet la notification, telles qu’une adresse physique, une adresse électronique et un numéro de téléphone.
- Une déclaration selon laquelle la personne qui soumet la notification croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dont elle se plaint n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la personne qui soumet la notification est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.
Une fois la notification vérifiée par nos équipes nous reviendrons vers vous pour les prochaines étapes.