Date de mise à jour: 26 septembre 2022
Mentions légales de la Société éditrice du site www. musical-network.com/
Le site www.musical-network.com/ (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société COSESO – SARL au capital social de 1100€, immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro 90887117100017 ayant son siège social à 15 rue des Halles, 75001, Paris, France représentée par Monsieur Emilien JOURDAN en sa qualité de Gérant- Adresse de courrier électronique : info@musical-network.com, (Ci-après désignée « La Société »).
La Société est joignable :
* par courrier électronique à : info@musical-network.com
* par voie postale : 15 rue des Halles, 75001 Paris, France
Le Directeur de Publication du Site est Monsieur Emilien JOURDAN
Le Site est hébergé par la société 1&1 Ionos, SAS au capital de 100 000 € – RCS Sarraguemines B 431 303 775 N° TVA FR13 431 303 775 représentée par Monsieur Achim WEISS, en sa qualité de gérant.
Article 1 – Objet des Conditions Générales du Site
Le Site www.musical-network.com/ propose une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en relation entre des "Prestataires" et des "Clients/Porteurs de projets" pour assister ces-derniers dans leurs Projets et notamment dans le cadre du développement de leur carrière artistique (Ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (Ci-après désignées « les Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet de régir les prestations de services proposées par le Site, les conditions et modalités d’utilisation du Site et les relations entre les Parties.
Article 2 – Définitions des termes visés dans les CGU
Les termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
* Le Profil Prestataire: désigne le type de profil permettant de proposer ses services et de mettre en avant ses réalisations dans le but de trouver des Utilisateurs intéressés par les services que le prestataire peut proposer.
* Le Profil Client/Porteur de projet: désigne le type de profil permettant de créer des projets et d'inviter des Prestataires intéressés afin de recevoir des propositions et des offres de services pour celui-ci.
*Le Prestataire: désigne toute personne morale ou toute personne physique qui propose ses Services aux Porteurs de projets sur le Site.
* Le Client/Porteur de projet: désigne toute personne morale ou toute personne physique qui créé un Projet sur le site dans le but de recevoir un service.
* L'Administrateur: désigne le modérateur et administrateur désigné par le Site pour veiller au respect des CGU, au code de conduite ainsi qu'aux bonnes pratiques. Le modérateur est également en charge de régler les "Litiges".
* Les Litiges: désigne le statut d'un projet ou d'un service qui ne serait pas rendu de façon adéquate. Le litige sera réglé par un Administrateur spécialisé.
* Les Services : désignent l’ensemble des services mis à disposition par la Société sur le Site tels que notamment une interface de mise en relation, la messagerie interne, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement etc.
* Le "Service" ou "Microservice": désigne une prestation de services proposée par un Prestataire; La création d'un Service est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte et ayant validé celui-ci.
* Le "Projet": désigne un appel d'offre demandé par un Client/Porteur de projet. La création d'un Projet est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte et ayant validé celui-ci.
* Le "Package": désigne le type d'Adhésion, celui-ci peut être mis à niveau depuis le Compte de l'Utilisateur.
* Les Adhésions: désigne un service payant ou non donnant accès à diverses options à l'Utilisateurs. Il existe 3 niveaux d'adhésions par type de compte soit 6 en tout: néophyte, spécialiste, ultimate, novice, pro, plus.
* Les "Transactions": désigne un onglet récapitulatif dans le compte client qui permet à chaque partie d'avoir un récapitulatif des transactions effectuées sur le site. Ces "Notes de transaction" sont purement informative et ne sont pas des factures. Celles-ci sont envoyées par email aux différentes parties.
* Les Compétences Pro: désignent l'ensemble de compétences (aptitudes, talents..) maitrisées par un Utilisateur.
* La Mise en Avant: désigne les Profils, les Projets ou les Services "mis en avant" (en vedette..) sur le Site, les résultats de recherche, les réseaux sociaux ou les communications.
* Statut du profil: désigne le niveau d'achèvement du profil, c'est à dire à combien de -% le profil a été complété par l'Utilisateur. Un profil rempli à 100% est considéré comme complet.
* Commentaires et Notes: désigne les notes et les commentaires attribués par des Utilisateurs l'un envers l'autre pour les services ou les projets complétés. Ceux-ci sont basés sur plusieurs critères tel que le professionnalisme, la communication entre les parties et le temps de réalisation.
* Fin des Travaux: désigne le fait qu'un projet ou qu'un service soit dument complété. L'utilisateur peut changer le statut d'un projet ou d'un service en cours dans le tableau de bord sous "gérer les services" ou "gérer les projets" puis dans le sous-onglet "services en cours" ou "projets en cours".
* Les Utilisateurs : désigne les Prestataires et les Clients/Porteurs de projets.
* Le Compte : désigne le compte de l'Utilisateur que chacun doit créer pour utiliser le Site, et ce, grâce à une adresse mail et un mot de passe choisis lors de l’ouverture du Compte. Afin de valider un compte, l'Utilisateur devra valider son adresse email en cliquant sur le lien qui lui sera envoyé.
* Le Contenu : désigne l’ensemble des données et des informations publiées par les Utilisateurs ou l'Administrateur sur le Site, tels que des messages, des photographies, des vidéos, des textes, des images, des avis et commentaires.
* Le Paiement par étapes: désigne des "milestones" (étapes) permettent aux porteurs de projets comme aux prestataires de travailler sur un projet "étape par étape". Un Porteur de projet peut par exemple choisir de découper son projet en plusieurs parties. Afin de ne pas avoir à recréer un nouveau projet, le porteur de projet peut décider de créer des paiements par étape et ainsi maitriser ses coûts et son workflow.
* Les Frais de gestion : désignent la commission que perçoit la Société en contrepartie des services mis à disposition sur le Site ainsi que la commission que perçoit la société Paypal, éditrice d’un Service de paiement sécurisé, lesquels sont définis aux articles 9.2 et 10 des Conditions Générales;
* La Messagerie : désigne le système de messagerie interne et privé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par la Société permettant la communication entre les Utilisateurs et avec l'Administrateur. La Messagerie est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d’un Compte ;
* Paypal : désigne le service de paiement utilisé par ce site. En acceptant les paiements sur le site vous pouvez payer via Paypal. En utilisant Paypal vous acceptez les conditions d'utilisations de Paypal, disponibles ici.
* Virement bancaire : désigne le paiement par virement bancaire.
Article 3 – Accès au Site www.musical-network.com
3.1 Le Site est accessible à tout internaute gratuitement et de façon anonyme. En revanche, l’accès aux Services du Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant enregistré un Compte, certains services étant gratuits, d’autre payants.
3.2 Tout Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet souscrit par tout moyen auprès du fournisseur de son choix et être âgé d’au moins 18 ans. Les Utilisateurs reconnaissent qu’il leur appartient de se procurer les outils informatiques et les accès internet nécessaires pour utiliser le présent Site et qu’ils font leur affaire personnelle des frais qui en découlent.
3.3 Tout moyen informatique utilisé pour accéder au Site est sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur, auquel il appartient de prendre toutes les mesures et les moyens qui lui paraissent nécessaires pour assurer la sécurité de ses outils informatiques et des données qui y sont enregistrées et ce, notamment en vue d’éviter tout risque de contamination par tout virus ainsi que tout risque d’intrusion par des tiers.
3.4 La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site de manière continue et optimale avec un taux de disponibilité minimum de 90%. L’Utilisateur reconnaît s’agissant de l’accès au Site, que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir, pouvant engendrer des interruptions temporaires du Site. La Société ne saurait en être tenue responsable étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions dont elle a la maitrise. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société puisse librement, sans indemnité ni préavis, rendre tout ou partie du Site indisponible temporairement, et ce en vue de réaliser des mises à jour, ou des améliorations du Site, ou d’apporter des modifications sur ses serveurs ou toute autre action imposée pour assurer un bon fonctionnement du Site.
3.5 De même la Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où des dysfonctionnements du Site découleraient de problèmes liés aux outils informatiques de l’Utilisateur ou à sa connexion internet.
Article 4 – Création, administration et suppression d’un Compte Utilisateur
4.1 Inscription
L'Utilisateur souhaitant utiliser le Site doit créer un Compte sur la page d’accueil du Site. Pour ce faire, l’utilisateur devra renseigner son adresse email, un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur a également le choix de se connecter via son compte Facebook, Linkedin ou Google. Les modalités suivantes devront être respectées afin de créer le Compte :
* Inscription par adresse email : L’Utilisateur remplit le formulaire et doit fournir les informations indiquées comme obligatoires. La création de Compte sur le Site est limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Une fois ces renseignements donnés, et les Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur reçoit un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation, qui permet de vérifier la validité de son adresse email et le rediriger vers le Site.
* Inscription par Facebook : afin de s’inscrire avec son compte Facebook, l’Utilisateur doit autoriser la Société à accéder à certaines informations figurant sur son profil Facebook. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « autoriser » sur la demande de permission affichée par Facebook. Les informations provenant du compte Facebook de l’Utilisateur auxquelles la Société a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’application de Facebook.
* Inscription par Google : afin de s’inscrire avec son compte Google, l’Utilisateur doit autoriser la Société à accéder à certaines informations figurant sur son profil Google. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « autoriser » sur la demande de permission affichée par Google. Les informations provenant du compte Google de l’Utilisateur auxquelles la Société a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’application de Google.
* Inscription par Linkedin : afin de s’inscrire avec son compte Linkedin, l’Utilisateur doit autoriser la Société à accéder à certaines informations figurant sur son profil Linkedin. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic « autoriser » sur la demande de permission affichée par Linkedin. Les informations provenant du compte Linkedin de l’Utilisateur auxquelles la Société a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’application de Linkedin.
L'Utilisateur se verra demander lors de l'inscription de choisir un type de profil. Prestataire ou Client/Porteur de Projet. Le type de profil pourra être librement changé par la suite depuis le Tableau de bord. Le profil "prestataire" permet à l'Utilisateur de mettre en avant ses compétences et ses réalisations ainsi que de proposer ses services (mix, mastering, cours de musique, etc.…). Le profil "client/porteur de projets" permets de créer des "Projets" et d'inviter des "Prestataires" à faire des offres sur celui-ci.
Chaque Utilisateur reconnait que l’accès à son Compte ainsi que l’usage de son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels. Toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiant/mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de suspicion de fraude des identifiants du compte de l’Utilisateur, il est possible de contacter un Administrateur à l’adresse mail suivante : info@musical-network.com
4.2 Mise en forme du profil Utilisateur
Pour être enregistré comme Utilisateur validé, l'Utilisateur s’oblige à remplir le formulaire et compléter sa page Profil avec les informations demandées et, si nécessaire, préciser de manière exacte toutes les informations légales relatives à son immatriculation professionnelle.
La page de profil comprend :
* une page de profil « publique », accessible par tout internaute. La Page de Profil publique du Prestataire comprend les informations suivantes : une photo de profil, une photo type "bannière" , la date d'inscription, un slogan (phrase d'accroche), un pseudonyme (ou une société si personne morale), un descriptif, un aperçu de ses statistiques (projets en cours, terminés et annulés, services en cours, terminés et annulés), un bouton permettant à un "Porteur de projet" de "Faire une offre" et ainsi d'inviter le Prestataire sur le Projet du Client/Porteur de projet, le statut du profil, les commentaires et notes du profil, un aperçu des Services proposés par le Prestataire, un aperçu de ses compétences, de ses genres musicaux, ses certifications, ses réalisations, son expérience et sa formation ainsi qu'un code QR créant un lien direct vers le profil publique. La page de profil publique du Client/Porteur de projet comprend une photo de profil, une photo type "bannière", un code QR créant un lien direct vers le profil public, une description du profil ainsi qu'une liste des projets publiés.
L'Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que l’ensemble des données renseignées dans le formulaire de sa page Profil public seront accessibles par tout internaute depuis le Site.
* une page de Profil « personnelle », appelée "Tableau de bord" : accessible uniquement par les Utilisateurs qui ont enregistré un Compte sur le site, et de façon totalement privée. Sur le "Tableau de bord" du profil "Prestataire", les Utilisateurs peuvent accéder à la Messagerie, à un aperçu de leur profil, à la "Vérification d'identité", aux paramètres de leur compte (infos personnelles, paiements et paramètres du compte - p.ex. suppression, suspension...), la gestion des portfolios, la gestion des projets, la gestion des services, ses projets favoris, les notes des transactions effectuées, son "Niveau d'Adhésion", les "Litiges", l'Aide et le Support (FAQ). Ils peuvent également créer un nouveau service en cliquant sur "Nouveau Service" sous leur photo de profil. Sur le "Tableau de bord" du profil "Porteur de projet", les Utilisateurs peuvent accéder à la Messagerie, à un aperçu de leur profil, aux paramètres de leur compte (infos personnelles, paiements et paramètres du compte - p.ex. suppression, suspension...), la gestion des projets, la gestion des services, ses projets favoris, ses factures, son "Niveau d'Adhésion", les "Litiges", l'Aide et le Support (FAQ). Il peut également poster un nouveau projet en cliquant sur "Publier un projet".
4.3 Niveau d’Adhésion
Tout Utilisateur peut créer gratuitement un Compte. Toutefois, s’il désire bénéficie de meilleurs avantages, il peut à tout moment augmenter son niveau d’Adhésion.
Il existe trois niveaux d’Adhésion pour les Prestataires :
* L'Adhésion Néophyte: désigne le niveau 1 des packages d'adhésion pour prestataires. Inclut la réponse à 3 projets par mois, un microservice et 3 "compétences pro". Payante.
* L'Adhésion Spécialiste: désigne le niveau 2 des packages d'adhésion pour prestataires. Inclut la réponse à 10 projets par mois, 6 microservices, une "mise en avant" de microservice, un badge de profil, 6 "compétences pro". Payante.
* L'Adhésion Ultimate: désigne le niveau 3 des packages d'adhésion pour prestataires. Inclut la réponse à 25 projets par mois, 15 microservices, 3 "mise en avant" de microservices, un badge de profil, 10 "compétences pro". Payante.
Il existe trois niveaux d’Adhésion pour les Clients/Porteurs de projets:
* L'Adhésion Novice: désigne le niveau 1 des packages d'adhésion pour les clients/porteurs de projets. Il inclut 1 projets par mois. Gratuitement
* L'Adhésion Pro: désigne le niveau 2 des packages d'adhésion pour les clients/porteurs de projets. Inclut 3 projets par mois et une "mise en avant". Payante.
* L'Adhésion Plus: désigne le niveau 3 des packages d'adhésion pour les clients/porteurs de projets. Inclut 10 projets par mois et 3 "mise en avant". Payante.
Le prix des adhésions est payable en une seule fois pour une durée d’un mois sans engagement. Le montant des différentes adhésions est déterminée unilatéralement par la Société en fonction des offres et des promotions en cours. La Société se réserve le droit d’offrir des adhésions payantes à ses partenaires ou tout autre personne.
Il est possible d’augmenter son niveau d’adhésion soit directement lors de la création du Compte, soit via le tableau de bord sur l’onglet « niveaux d’adhésion ».
4.4 Services liées à l’inscription
EN procédant à l’inscription, l'Utilisateur accepte d’utiliser :
* les Services mis à sa disposition par la Société, incluant notamment, l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par le Site et accessible depuis son Compte ; la Messagerie interne pour dialoguer avec un Client et le respect du Code de conduite.
* le Service de paiement sécurisé de la Société Paypal. L’inscription est conditionnée par son acceptation des Conditions générales de paiement Paypal préalablement à la finalisation de son inscription.
4.5 Suppression d’un Compte/Profil
Un Utilisateur peut procéder à tout moment à la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton « Suppression Compte » situé dans l'onglet "Paramètres" puis "Paramètres du compte". Cela entraîne la suppression automatique et immédiate du Compte de l’Utilisateur, donc de ses Profils "Prestataire" et "Client/Porteur de projets". La suppression de compte peut également être demandée à la Société par courrier, ou courriel sous réserve de justifier être le titulaire du compte.
Article 5 – Suspension du compte par l’Administrateur
5.1 Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales.
5.2 II peut être résilié à tout moment et librement par l’Utilisateur notamment en cliquant sur la fonctionnalité « Suppression de compte » accessible dans l’espace personnel de l’Utilisateur, sous l'onglet "Paramètres" et "Paramètres du compte".
5.3 La Société peut décider de suspendre temporairement le Compte de l’Utilisateur ou de résilier totalement l’accès aux Services en cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes Conditions Générales et notamment et non limitativement pour les raisons décrites dans le "Code de Conduite" et/ou
* l’Utilisateur n’a pas fourni les informations requises par les présentes Conditions Générales ou la loi ou a fourni des informations inexactes ;
* l’Utilisateur a contourné ou tenté de contourner le Site en contractant directement avec un autre Utilisateur ;
* l’Utilisateur est associé à des activités illicites, frauduleuses et/ou ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales, telles que ses obligations déclaratives ou de paiement.
Dans le cas où la Société décide de suspendre l’utilisation du Compte ou de résilier le contrat avec l’Utilisateur, la Société informera ce-dernier par courriel ou par le biais de la Messagerie interne des motifs de sa décision qui devront avoir été préalablement détaillés dans les Conditions générales et ce :
* avant que la suspension temporaire du Compte ne prenne effet ou au moment où elle prend effet ;
* au moins 15 jours avant que la résiliation ne prenne effet.
Toutefois, le délai de préavis de 15 jours ne s’appliquera pas si la Société:
* est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ;
* exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
* peut prouver que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions générales.
Une fois la décision notifiée à l’Utilisateur, celui-ci est invité à clarifier les faits et les circonstances et donner des explications sur les manquements qui lui sont reprochés et les raisons pour lesquelles il conteste cette décision. Dans le cas où la Société considère que les réponses apportées par l’Utilisateur sont insuffisantes pour justifier les manquements reprochés, la Société peut décider de maintenir sa décision. A l’inverse, si la Société revient sur sa décision, elle réintègre l’Utilisateur dans les plus brefs délais, y compris en lui rendant l’accès à l’ensemble des données et du contenu qui découlait de l’utilisation des Services par cet Utilisateur.
Article 6. Référencement – Classement des Profils dans les résultats de recherche – Déréférencement
6.1 Le Site permet aux différentes Parties de rechercher parmi les Profils, les Services et les Projets créés sur le Site, en fonction de leurs besoins en sélectionnant un certain nombre de critères (Compétences, Genre, Catégorie, Budget, Lieu, ...) et par mot clé. Peut ainsi être référencé comme Prestataire ou Client/Porteur de Projet, toute personne morale ou physique. La recherche est organisée comme suit : Projets, Microservices, Prestataires.
6.2 Lorsqu'un Utilisateur effectue une recherche, les résultats sont classés de façon automatisée et par défaut sur la page de résultats suivant un algorithme dont les principaux paramètres, dans leur ordre de priorité, sont les suivants :
1 -> Mises en avant
2-> Au hasard.
6.3 Dans le cadre d'actions marketing ou pour permettre plus de visibilité à certains Utilisateurs, Projets ou Services, le Site permets à certains Utilisateurs de profiter de "mises en avant". Il s'agit d'une mise en avant de l'Utilisateur, du Projet ou du Service dans les résultats de recherche, sur la page d'accueil ou dans les communications. Les Utilisateurs, Projets ou Services mis en avant ont également une couleur différente afin de les différencier des autres types d'Utilisateurs, de Projets ou de Services. La mise en avant est disponible dans les différents "Niveaux d'adhésion". Le Site se réserve également le droit de procéder à la mise en avant certains Utilisateurs, Projets ou Services de manière unilatérale.
6.4 L'Utilisateur qui souhaite déréférencer son Profil peut supprimer son Compte tel qu’indiqué à l’article 4.5 des Conditions générales.
Le déréférencement prend également effet avec la résiliation du contrat conclu avec la Société, dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales.
Article 7 – Description du processus et des fonctionnalités des Services du Site :
7.1 Les internautes ne disposant pas d’un Compte peuvent librement naviguer sur le Site et accéder aux contenus publics sans toutefois pouvoir bénéficier des Services du Site.
7.2 Les Services accessibles aux Utilisateurs comprennent notamment la création gratuite d’un Compte, d'un profil prestataire ainsi que d'un profil client/porteur de projet.
Ainsi que divers Services moyennant le paiement de frais de gestion définis aux articles 9.2 et 10 :
*Une interface permettant la mise en relation entre des Prestataires et des Clients/Porteurs de projet en vue notamment mais non exclusivement des prestations de mix et mastering audio, de cours de musique, de coaching-formation, de réservation de studio d'enregistrement ou autre.
*Un service de Messagerie interne accessibles à partir du Compte de l’Utilisateur, permettant aux différentes Parties de négocier, d'échanger et de collaborer sur un projet ou concernant un service.
*Des moyens de paiement sécurisé grâce aux outils de la société Paypal;
Présentation des Services par le Profil "Prestataire"
L'Utilisateur s’engage à indiquer sur la page de son Profil Prestataire tous les éléments relatifs au Service/Microservice qui sont nécessaires à une information, claire, exacte et complète et comprendre les caractéristiques essentielles du ou des Services qu’il propose, telles que, notamment :
* l’objet des Services et ses caractéristiques essentielles (nature, quantité, description etc.), il doit s’agir d’une description aussi précise que possible de ce que peut réaliser le Prestataire ;
*le détail du coût total du Service, comprenant le coût du Service ainsi que les frais de gestion de la Société et du Service de paiement (montant TTC)
*si l'Utilisateur est un particulier une carte d'identité en cours de validité suffit pour valider l'identité d'un compte. Si l'Utilisateur est une personne morale ou une association elle doit transférer à la Société divers informations (Numéro de Siret, Numéro de TVA, Extrait KBIS, Statuts et carte d'identité du représentant en cours de validité) afin de valider son identité et ainsi profiter de tous les services du site.
Le prestataire est seul responsable des données renseignées dans le cadre de l’édition des offres de service et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier les descriptions des projets et des services avant de proposer une offre ou de solliciter un service. L'Utilisateur s’engage à communiquer à la Société ou le prestataire de paiement tout document demandé par l’une ou l’autre dans les plus brefs délais, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contre la fraude fiscale tel que rappelé à l’article 17 des Conditions Générales ou encore au regard des obligations légales en matière de transparence (KYC « Know Your Customer »), de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
Présentation des Projet par le Profil "Porteur de projet"
7.3 Le Porteur de projet ayant un besoin de Services renseigne ses critères de recherche sur le formulaire "Publier un projet" parmi lesquels figurent notamment la description du projet, la description du budget qui pourra être sous forme de taux horaire ou de forfait, la date de fin de remise d'offres, la date de fin de remise du projet, les compétences requises, éventuellement des fichiers en rapport avec le projet, un lieu, une FAQ et la possibilité de mettre le projet "à la une" (mise en avant). Le projet peut également être présenté sous forme d'étapes ou chaque étape correspond à une tâche.
Si un porteur de projet a besoin d'une tâche spécifique, il peut rechercher un profil correspondant à ses besoin dans la recherche prévue à cet effet. Il peut alors
*soit inviter un profil Prestataire à faire une offre sur son projet; le prestataire pourra alors si le souhaite renseigner un budget et une date de fin de projet que le porteur de projet pourra accepter ou non
*soit attendre que des profils intéressés fassent une offre sur le projet du porteur de projet; il est à noter que passé la date limite de remise de projet il n'est plus possible ni d'inviter ni de faire une offre sur un projet.
7.4 A réception de l'offre de participation au projet ou demande de service
*Le prestataire qui reçoit une offre de participation au projet peut l'accepter ou non puis faire une offre correspondante.
*Le prestataire qui reçoit une offre de demande de service s'engage à prester le service demandé sous peine de voir son compte suspendu et son service annulé.
*Le porteur de projet qui reçoit une offre de participation peut choisir d'accepter ou non l'offre du prestataire. Il peut le faire directement à réception de l'offre ou attendre la fin de la "date limite de remise des offres".
A défaut de réponse du porteur de projet dans le délai de 7 jours ouvrés suivant la fin de la période de "date limite de remise des offres" sera considéré comme refusant toutes les offres et le projet annulé. Les frais de services sont dus le cas échéant.
7.5 Dans le cadre de la négociation et de l’exécution du service ou du projet, les Parties peuvent échanger via la Messagerie interne du Site. Les Utilisateurs sont informés que la Société a mis en place un système de Messagerie interne à destination des Utilisateurs disponibles à partir de leur Compte. Les Utilisateurs s’engagent à échanger jusqu’à la Confirmation de Fin de Mission par le biais de la Messagerie interne de la Société.
Chaque Utilisateur s’engage à répondre à tout nouveau message dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à son interlocuteur.
Les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte, étant précisé que les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie interne ne sont pas visibles par les interlocuteurs, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du Compte par l’Utilisateur sera visible.
7.6 Conclusion des échanges et paiement via Payapl
*les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Paypal, du récapitulatif de la description du projet et/ou de la description du service comprenant l’ensemble des caractéristiques essentielles afin de procéder au paiement sur Paypal;
* lorsque les Parties se sont mises d'accord sur la prestation à réaliser ainsi que sur les détails spécifiques concernant le paiement et la livraison, les montant versés par le porteur de projet seront conservés par un prestataire de services financiers choisi par la Société, en l'occurence Paypal.
*Les montants sont alors conservés par la Société jusqu'à ce que la Transaction soit clôturée. La Transaction est clôturée:
- Pour les projets: lorsque le porteur de projet confirme par le biais de la plateforme que la prestation est conforme aux conditions de l'offre en sélectionnant "Complété" puis "Valider" dans l'onglet "Gérer les projets" sous "Projets en cours".
- Pour les services: lorsque le porteur de projet confirme par le biais de la plateforme que les travaux sont terminés et conformes aux conditions de l'offre en sélectionnant "Complété" puis "Valider" dans l'onglet "Gérer les services" sous "Services en cours"
- Si un litige est ouvert, au cours de la période de contestation, après la résolution du litige.
Une fois la Transaction clôturée, le prix d'achat sera immédiatement transféré sur le portefeuille électronique de l'Utilisateur. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique de l'Utilisateur pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert et pour n’importe quel montant.
7.7 La Société fait appel à PAYPAL pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, il peut être demandé à l'Utilisateur de déclarer avoir accepté les conditions générales dudit prestataire. L'Utilisateur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et la Société décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.
Veuillez noter que le droit d'utiliser le Service de Paiement Intégré n'est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Utilisateur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de toute autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services. Si la Société découvre à tout moment que les informations qu'un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que la Société en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l'une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
*En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, la Société suspendra immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.
7.8. En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d'argent, de spam, ou en cas de violation des conditions générales des prestataires de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré au Site, la Société peut suspendre immédiatement le Compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours.
7.9. La Société se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d'un litige par l’intermédiaire d'un prestataire externe de paiement et que, en considération de l'ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, la Société a une raison légitime de suspendre le Compte de l'Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d'utilisation abusive du Site).
7.10. Une note de transaction est éditée par le Site sur la base des informations fournies par les différentes parties. Il est entendu que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour quelle que raison que ce soit dans le cadre de la facturation, notamment du fait d’éléments erronés ou incomplets fournis par le Prestataire et/ou Client. Il convient aux deux parties de s'acquitter des dispositions légales et fiscales en vigueur.
Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture émise par la Société au nom de l'Utilisateur au moment de l’acceptation de l'offre ou du service. Cette facture est envoyé par email à l'utilisateur. Suite au paiement sur le compte de Paypal, chaque partie reçoit un email lui notifiant qu’il peut commencer les travaux ou offrir son service le cas échéant. Le porteur de projet peut alors attendre la validation de travail terminé par le prestataire. Le Projet ou le service ne peut alors plus être annulé ou résilié, sauf motif légitime.
7.11 Le Porteur de projet est seul responsable des données renseignées dans le cadre de l’édition des offres de projet et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. Il appartient au Utilisateurs de vérifier les descriptions des projets et des services avant de proposer une offre ou de solliciter un service. L'Utilisateur s’engage à communiquer à la Société ou à Paypal tout document demandé par l’une ou l’autre dans les plus brefs délais, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contre la fraude fiscale tel que rappelé à l’article 17 des Conditions Générales ou encore au regard des obligations légales en matière de transparence (KYC « Know Your Customer »), de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.
IV.Fin du projet ou de l'offre de service, validation et versement sur le compte du prestataire.
7.12 Dès la fin du projet ou une fois l'offre de service terminée, le prestataire notifie via la Messagerie le porteur de projet en lui demandant de confirmer que le projet est terminée et conforme à l'offre convenue entre les Parties en choisissant "Complété" puis en cliquant sur "Valider" dans l'onglet correspondant aux services en cours sous "gérer les services" ou projets en cours sous "gérer les projets" dans le tableau de bord.
7.13 La validation de Fin des travaux constitue une reconnaissance par les différentes parties de la conformité du service reçu par rapport à la demande définie et vaut renonciation définitive à toute réclamation envers le l'autre Partie ou la Société.
La validation de Fin des travaux génère, au travers du Site, un ordre donner de procéder au paiement au bénéfice des sommes devant revenir au prestataire déduction faite des Frais de gestion définis aux articles 9.2 et 10.
Le prestataire percevra via les services de Paypal ou via virement bancaire les sommes reçues du Porteur de projet dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la validation de Fin des travaux.
7.14 Suite à la validation du projet, le Porteur de projet peut évaluer les services rendus et et écrire un avis s’il le souhaite qui sera visible sur la page de profil de Prestataire., sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 12. L’évaluation et le commentaire sont publics.
7.15 Le porteur de projet s’engage à valider le service dans le cas où il est conforme à ce qui a été convenu entre les parties, dans la description du projet. Le défaut de conformité signifie que le service ne correspond pas en substance à la description faite par le l'une des deux parties et peut alors conduire à un "Litige".
En cas de refus par le porteur de projet de procéder à la validation de Fin de mission, il lui appartient de se rapprocher de la Société ou du Client au moyen de la Messagerie interne ou par via l'onglet Support. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts aux fins de parvenir à une solution amiable. A défaut de résolution amiable du litige, les parties pourront résoudre celui-ci grâce à la médiation des modérateurs/administrateurs du site ou dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes Conditions Générales.
7.16 Il est rappelé de manière générale que la Société n’intervient pas dans la relation entre un Prestataire et un Client/Porteur de projet, de quelque manière que ce soit, ni dans le choix du Prestataire, ni dans la fixation du budget, que l'Utilisateur détermine librement, ni encore dans l’appréciation et/ou la validation de la Fin des travaux et n’est de manière générale en aucun cas responsable du choix du Prestataire par le Client. La société peut intervenir à la demande d'une des partie en qualité de médiateur pour la résolution d'un litige.
V.Archivage des communications
7.17 L’archivage des communications, des projets, des services prestés et des notes de transactions éditées est effectué sur un support fiable et durable permettant de conserver une copie fidèle et durable. Ces communications, notes, factures ou éléments peuvent être produits à titre de preuve et restent accessibles dans le compte des Utilisateurs jusqu’à suppression de leur compte par leur titulaire.
Article 8 – Annulation, Retard ou Inexécution d'un Service ou d'un Projet
8.1 Les Utilisateurs s’obligent à respecter leurs engagements conclus l’un envers l’autre. A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent d’annuler leur engagement sans juste motif selon les cas.
Il est toutefois rappelé que dans le cas où le Client n’agit pas à des fins professionnelles, il bénéficie d’un Droit de rétractation dans les conditions définies à l’Article 19.
L‘annulation répétée sans juste motif d'une partie ou d'une autre est susceptible d’entrainer la suspension ou la résiliation de son Compte dans les conditions prévues à l’article 6 ainsi que selon le Code de conduite.
Il n’est pas autorisé d’annuler un Projet ou un Service qui a commencé d’être exécutée. Dans le cas où le Service doit être réalisé ou le Projet terminé à une date fixée à l’avance, en cas d’annulation par un Utilisateur, en dehors de la période de rétractation et non justifiée par un cas de force majeure, le prestataire conservera à titre de pénalité une somme de 30% hors taxe de la totalité des sommes convenues entre les Parties, et déduction faite de la commission de 13% HT calculée sur cette assiette qui sera reversée à la Société ainsi que les frais de gestion de Paypal. Par ailleurs, la provision payée par le Porteur de projet sur son compte bancaire ou Paypal lui sera restituée dans un délai maximal de 14 jours de l’annulation, déduction faite des 30% susmentionnés.
Par ailleurs en cas d’annulation par le prestataire, la totalité des sommes versées par le Porteur de projet seront restituées à celui-ci dans un délai maximal de 14 jours suivant l’annulation.
Les utilisateurs peuvent par ailleurs faire valoir tout autre préjudice découlant directement de l’annulation imposée par l’autre Partie pour un cas non justifié par la force majeure.
8.2 En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai convenu entre les Parties, le Porteur de projet peut annuler le projet . En cas de résolution, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Porteur de projet et les frais de gestion dus à la Société et Paypal ou tout autre organisme de paiement seront facturés au Prestataire.
8.3 Un Utilisateur peut ouvrir un litige à l'encontre de l'autre Partie s’il s'estime lésé ou abusé. Un Administrateur du Site ayant contactera alors les deux parties et fera foi des preuves apportées dans le but de résoudre le problème à l'amiable.
L’ouverture du litige peut se faire via l’onglet litige présent dans le bandereau à droite.
Article 9. Prix des Services et Budget des Projets
9.1 Les prix et budgets des services ou des projets sont librement décidés par les différentes parties. Ils sont indiqués sur le en euros et toutes taxes comprises avec le détail hors taxes ainsi que sur le récapitulatif présenté au Client avant son paiement.
Le prix inclut la contrepartie de la cession de tout droit de propriété intellectuelle dont pourrait se prévaloir le Prestataire sur les travaux réalisées. Les détails concernant la propriété intellectuelle sont disponible en suivant ce lien: https://musical-network.com/propriete-intellectuelle/
Une fois qu’une partie a accepté le prix affiché et le récapitulatif avant paiement, l'autre partie reconnait qu'elle ne peut pas demander un prix différent
9.2 Le montant total du par le Porteur de projet est indiqué sur le récapitulatif avant paiement et lors de l'acceptation de l'offre et inclut :
* le prix du service du Prestataire, incluant le cas échéant la cession du droit de propriété intellectuelle ;
* les frais de gestion du Site d’un montant de 13% HT ainsi que les frais de gestion du service de paiement Paypal, qui s’élèvent à 2.9%+0.30c HT du montant des prestations.
9.3 Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture, émise par la Société. Une "note de transaction" est alors adressée au Porteur de projet et une facture par email. La note est disponible sur son Compte sous la section "Transactions".
Article 10 – Prix des Services de la Société
En contrepartie des Services rendus par la Société, les Utilisateurs acceptent qu’une commission de 13 % (treize pourcent) hors taxe du montant total du prix HT du service ou du budget total du projet soit facturée par la Société auquel s’ajoute le montant de la TVA au taux de 20 % (vingt pourcent). La commission sera incluse dans la proposition de prix payé par les Utilisateurs. Ce prix inclut les frais de gestion du service de paiement Paypal, définis à l’article 9.
La Société se réserve le droit de modifier ses frais de gestion, et s’oblige à en informer les Utilisateurs préalablement à toute nouvelle transaction.
Article 11 – Modalités relatives au Paiement
11.1 L'Utilisateur, donc le Client et/ou le Prestataire est responsable des paiements. Musical Network n'est pas intermédiaire de paiement et ne saurait être tenu pour responsable de manquement de l'une ou l'autre des parties.
Article 12 – Modalités d’évaluation et de modération des commentaires :
12.1 A l’issue de la finalisation d'un projet ou d'un service, les porteurs de projets peuvent évaluer le déroulé du projet ou du service en rédigeant un commentaire.
Le porteur de projet peut également donner une note entre une (1) et cinq (5) étoiles au prestataire selon divers critères (professionnalisme, qualité du travail, gestion des délais, le service en général).
Aucune contrepartie n’est offerte en échange de ces commentaires, notation et avis.
12.2 Les commentaires, notes et avis sont publiées sur le Profil du Prestataire. Les commentaires, notation et avis peuvent également être visibles sur la page de résultat de recherches à travers le site.
Les commentaires, notes et avis seront publiés sous le pseudonyme choisi par le Porteur de projet lors de la création de son compte. Le Prestataire s’interdit de mentionner toute donnée personnelle dont il aurait éventuellement connaissance.
12.3 Les commentaires, notes et avis demeurent accessibles sur le Site tant que l’Utilisateur concerné reste référencé sur le Site et pour une durée maximale de 5 années.
12.4 Les commentaires, notes et avis reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de la Société. L’Utilisateur s’engage à poster une notation utile dans un langage intelligible permettant d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Profil, au regard de critères objectifs (délais de réponse, qualité de la prestation au regard des engagements pris, rapport qualité/prix…). Les évaluations et commentaires ne seront plus modifiables après leur validation par l’Utilisateur.
Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler le système d’évaluations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur. Cette action est sanctionnée par un ban immédiat.
12.5 Les commentaires, notes et avis ne font jamais l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori.
La Société se réserve toutefois le droit de supprimer discrétionnairement tout commentaire, note et avis qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen une fois qu’elle a été tenue informée du caractère illicite du contenu.
Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la possible suppression du commentaire ou de l’avis par la Société :
*Commentaires portant atteinte au droit au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (diffamation, injure etc.).
* Commentaires contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, etc.).
* Commentaires sans rapport avec le Service ou Projet concerné
* Commentaires portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit que détiendrait un tiers.
* Commentaires trompeurs ou frauduleux.
*Commentaires mentionnant des sites web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéro de téléphone et/ou ayant un caractère publicitaire.
* Commentaire contenant des virus informatiques.
L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de supprimer tout ou partie des commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.
12.6 Tout Utilisateur peut gratuitement et à tout moment signaler à la Société un commentaire/avis dont l’authenticité parait douteuse ou qui porte atteinte à ses droits et/ou contrevient aux présentes Conditions Générales, et ce, en contactant la Société via le lien « Signaler » présente sous l’avis ou le commentaire litigieux. Le cas échéant, et à condition que le signalement soit dûment justifié, le commentaire/l’avis sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification par la Société.
Article 13 – Responsabilité de la Société
13.1 Les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : info@musical-network.com, pour toute information ou question relative au Site ou à ses Services.
13.2 Il est rappelé que les Services rendus par la Société visent exclusivement à la mise à disposition d’une place de marché permettant aux Utilisateurs d’être mis en relation et de conclure, éventuellement, des projets ou des services. La Société n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution desdits services ou projets entre les Prestataires et les Porteurs de projet et ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit à cet égard. La responsabilité de la Société est ainsi exclusivement limitée aux Services qu’elle met à disposition des Utilisateurs.
La Société pourrait être tenue responsable au titre de tout préjudice directement subi par les Utilisateurs, découlant exclusivement de l’utilisation du Site en cas d’inexécution fautive de ses obligations telles que définies aux présentes Conditions Générales et excluant toute demande de réparation pour des dommages indirectement liés au Site.
13.3 En sa qualité d’hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée défini aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique). La Société ne saurait ainsi en aucun cas être tenue responsable de tout contenu et notamment message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publié par les Utilisateurs sur le Site ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie interne. La Société est un tiers aux correspondances et aux relations entre les Prestataires et les Porteurs de projet, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
13.4 Chaque Utilisateur s’engage expressément à utiliser les Services du Site en son nom et pour son compte et reconnait que la Société n’intervient que dans le cadre de la fourniture de moyens techniques de mises en relation, de sorte que la Société ne saurait d’aucune manière être considérée comme intermédiaire, agent, mandant, employeur, recruteur, salariés envers le Prestataire ou le Porteur de projet, lesquels agissent de manière totalement indépendante. Le Prestataire et la Société reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, et qu’elles ne sont aucunement liées par une relation d’agent ou d’employé à employeur.
La Société ne saurait être tenue responsable notamment :
* en cas de contestation quant à la qualité du Service fourni par le Prestataire au Porteur de projet, ou en cas de non-conformité ou de retard du Prestataire ou du Porteur de projet dans l’exécution de leurs obligations respectives ;
* dans l’hypothèse où le le porteur de projet annule son paiement en cours d’exécution;
* en cas d’infractions aux obligations sociales et fiscales, KYC qui s’imposent aux Prestataires ou aux Porteurs de projet notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, des déclarations fiscales et sociales ou encore des règles de transparence.
13.5. La Société ne garantit en aucun cas que les Prestataires ayant créé un Compte sur le Site ont souscrit à une assurance. La Société n’assure aucunement les Prestataires dans le cadre des Services qu’ils réalisent ou des offres auquel ils répondent.
13.6 Le Prestataire reconnait agir en son nom personnel et pour son compte et s’engage à exécuter le service proposé ou le projet pour lequel il a été engagé avec professionnalisme et en toute indépendance. Aucune des Parties ne saurait s’immiscer dans les orientations commerciales et stratégiques de l’autre Partie. A cet égard, il appartient au Prestataire de diversifier sa clientèle, lequel reconnait que ses revenus sur ledit Site peuvent varier sans que cela ne soit imputable à la Société. De manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable dans le cas où un Prestataire se retrouverait dans un état de dépendance économique aux Services mis à disposition par la Société. Le Prestataire s’engage à cet égard à informer la Société si plus de 25% de son chiffre d’affaires était réalisé au travers du Site.
13.7 Il est également noté que l'Utilisateur est le seul responsable de ses déclarations fiscales (taxes, TVA, URSAF etc.) ainsi que de la déclaration de son ou ses statuts (société, indépendants, etc.) et que le Site n'est pas en charge de la fiscalité des particuliers ou des sociétés. Ceux-ci doivent faire les déclarations fiscales qui s'imposent à eux et en sont seuls responsables.
Article 14 – Obligations des Utilisateurs, Prestataires et Clients/Porteurs de projets
- Obligations communes à tout Utilisateur
14.1 Tout Utilisateur s’oblige à respecter les présentes Conditions Générales et les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
14.2 L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient personnellement, dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, de procéder à l’ensemble des formalités et déclarations qui découlent de son activité et de respecter la législation en matière fiscale, sociale, administrative et, de manière générale, à se conformer à toute obligation qui s’impose à lui conformément au droit français ainsi qu’à toute autre législation étrangère qui lui serait applicable. L’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur s’engage, en cas de demande de la Société, à lui adresser tout document justificatif témoignant du respect de ses obligations et à faire preuve de coopération.
14.3 L’Utilisateur s’interdit de contourner le Site de quelque manière que ce soit et reconnait qu’il s’agit d’une obligation déterminante dans l’esprit des Parties. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles au public, telle que la page de Profil du Prestataire toute information ayant pour objet de le contacter directement telle que son numéro de téléphone ou son adresse email, son site internet ou les pages de ses réseaux sociaux.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas échanger, ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins détournées et notamment à extraire et exploiter tout ou partie de Contenus mis en ligne par d’autres Utilisateurs pour réaliser des activités concurrentes.
14.4 Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie interne , les Utilisateurs s’engagent à toujours adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leur interlocuteur.
Ils s’interdisent, notamment d’envoyer des Messages ainsi que d’adresser toute pièce jointe portant atteinte aux droits de tout tiers, d’autres Utilisateurs ou de la Société, y compris les droits à la vie privée, à l’image, à la propriété intellectuelle ou tout autres droits exclusifs ; de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, haineuse, pédophile, discriminatoire, raciste, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitant un comportement illégal; à caractère promotionnel ou publicitaire ; impliquant la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs.
La Société se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à ses Services, notamment à la Messagerie interne , de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
14.5 Les messages, avis, commentaires, photographies, images, vidéos, liens hypertextes ainsi que tout contenu publié par l’Utilisateur ne font pas l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori par la Société.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu qu’il publie sur le Site, à titre public ou privé. En conséquence, l’Utilisateur dégage la Société, de toute responsabilité, la garantit contre tout réclamation ou toute action en relation avec le contenu qu’il publie qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que tous les frais auxquels la Société pourrait être condamnée et ce, nonobstant tout dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables causés par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de supprimer discrétionnairement et sans délai tout contenu spécifique, message public, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publiés sur le Profil d’un Utilisateur qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article 14.5 et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen : non-respect de la vie privée, manquement à la protection des données personnelles, atteinte aux personnes ; caractère contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, violents, etc.) ; atteinte à un droit de propriété intellectuelle. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.
14.6 Tout contenu tel que message, photographie, image, vidéo, liens hypertextes, document, information, échangé exclusivement par le biais de la Messagerie interne entre les Utilisateurs est privée et n’a pas vocation à être rendu accessible au public sur le Site.
Les Utilisateurs s’interdisent expressément de partager avec tout tiers, à quelque titre que ce soit ou d’exploiter, d’une quelconque manière que ce soit, les Contenus provenant de l’autre Partie qui auraient été échangés par le biais de la Messagerie interne et reconnaissent s’engager à conserver ces Contenus de façon strictement confidentielle.
14.7 Les Utilisateurs s’engagent à conserver tout document, contenu et fichier échangés via le Site entre eux au titre de la négociation, la conclusion et l’exécution des services ou des projets. La Société conseille aux Utilisateurs de procéder à une sauvegarde régulière de leurs fichiers pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Chaque Utilisateur reconnait avoir conservé une copie de l’ensemble des documents, fichiers, photographies, vidéo et de toute donnée communiquée à l’autre Partie via le Site.
14.8 Ni les Utilisateurs, ni la Société n’est responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure, telle que définie par la législation en vigueur.
II.Obligations spécifiques du Porteur de projet
14.9 Le Porteur de projet s’engage à formuler une demande (projet, demande de sevice) réelle et sérieuse et suffisamment détaillée au(x) prestataires avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.
Le Prestataire s’interdit formellement d’utiliser le Site pour promouvoir ses activités ou faire de la publicité.
De façon générale, le Porteur de projet garantit que son offre ou sa demande ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).
14.10 Le Porteur de projet déclare et garantit que tout contenu tel que notamment les photographies, les Vidéos, toutes marques, tous logos et autres éléments distinctifs qu’il publie ou exploite via le Site respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et du Code civil (droits de la personnalité, droits à l’image de personnes ou de biens détenus par des tiers) et qu’il peut librement les utiliser via la Site. Il garantit le Prestataire et la Société contre toute réclamation de tiers à cet égard et de toute conséquence pécuniaire en résultant.
14.11 Le Porteur de projet s’interdit de solliciter de sa banque l’annulation de son paiement par provision sans justification.
III.Obligations spécifiques du Prestataire
14.12 Le Prestataire s’engage à offrir et fournir un service conforme aux prescriptions légales et aux discussions engagées. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les services rendus soient conformes aux descriptions définies sur son Profil privé, ou le cas échéant dans l'offre accepté par le Porteur de projet.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à exécuter les service ou le projet dans les délais convenus avec le Porteur de projet. A défaut, le projet ou service est susceptible d’être résilié dans les conditions définies à l’article 8 des Conditions Générales.
Le Prestataire s’interdit de sous-traiter à des tiers tout ou partie de la réalisation des offres ou services pour lesquelles il s'engage avec des Porteurs de projet et s’engage à réaliser celles-ci personnellement.
14.13 Le Prestataire, lorsqu’il s'agit d'un professionnel, qui conclut un contrat avec un Porteur de projet lequel agit en tant que particulier ou non-professionnel, est tenu de respecter le droit de la consommation. Il reconnait à ce titre être informé qu’il ne doit pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, c’est-à-dire, des pratiques commerciales qui visent à influencer le Porteur de projet et le pousser à contracter avec lui. Le Prestataire s’interdit notamment de mettre en œuvre toutes pratiques trompeuses ou agressives, respectivement définies aux articles L. 121-2 et suivants, L. 121-6 et L. 121-7 du Code de la consommation.
14.14 Le Prestataire s’engage à donner une information claire et compréhensive sur les prestations qu’il propose au Porteur de projet lors de la formulation de l'offre ou du service tel que rappelé à l’article 7.6 des Conditions Générales.
14.15 Le Prestataire reconnait que lorsqu’il agit sous la forme d’une société, seul son représentant légal est autorisé à utiliser le Site et à agir pour le compte de la société (ouverture du compte, acceptation des CGU, négociation, etc…).
14.16 Le Prestataire déclare et garantit également qu’il peut librement exploiter et mettre en ligne les contenus sur son Profil, tels que notamment les photographies et vidéo éventuellement publiées dans son portfolio et que ces exploitations :
* respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et ne violent pas de quelconques droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
* ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité des personnes représentées ou identifiables sur ces photographies/vidéo et qu’aucune atteinte au droit à l’image des personnes ou des biens n’est susceptible d’être opposée par un tiers.
A défaut, la Société informée d’une atteinte aux droits d’un tiers pourra demander à l'Utilisateur de la supprimer sans délai ledit contenu, ou à défaut de supprimer elle-même le contenu contesté.
14.17 Le Prestataire sera tenu responsable et devra indemniser la Société au titre de toute perte ou tout préjudice, découlant de ou se rapportant au contrat conclu entre eux et causé par le Prestataire.
14.18 Le Prestataire s’engage à dégager la responsabilité de la Société et à l’indemniser entièrement en cas de réclamations, procès, poursuites en dommages-intérêts engagés par un tiers, et en particulier par les Porteurs de projets ou par les autorités administratives, découlant notamment du non-respect de la réglementation ou de l’exécution d'un service ou d'une offre par le Prestataire et le Porteur de projet. A cette fin, le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable en ce qui concerne les conséquences des actions au titre desquelles il pourrait voir sa responsabilité engagée au titre du contrat conclu avec la Société et des services offerts aux Porteurs de projets et couvrant notamment toute sinistre qui pourrait découler de chacun. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant toute la durée du projet ou de l'offre de service et à fournir une copie de l’attestation d’assurance délivrée par sa compagnie d’assurance à tout moment sur demande écrite de la Société.
14.19. Le Prestataire s’engage également à se conformer aux obligations qui s’imposent à lui en matière de protection des données personnelles des porteurs de projets, conformément, notamment à loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
Article 15 – Cession de droits d’auteur du Prestataire
Une fois le projet ou le service finalisé (complété et validé), le Prestataire s’engage à céder, à titre exclusif, sous réserve du paiement par le porteur de projet du prix global, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle susceptibles d’être attachés aux services ou à l'offre fournie au Porteur de projet pouvant revêtir la qualité d’Œuvre de l’esprit au sens du Livre I du Code de la Propriété intellectuelle, dont il est titulaire et notamment les droits patrimoniaux d’auteur tels que les droits de reproduction et de représentation pour la durée, le territoire, la destination/ la finalité et les supports précisés.
Les redevances dues en contrepartie des droits cédés seront comprises dans le montant global payé par le Porteur de projet.
Lors de la validation du projet et de la fin des travaux, le cas échéant, le Prestataire donne son accord, quant à la cession des droits de propriété intellectuelle au Porteur de projet. Il sera amené à préciser l’étendue de la cession : la nature de l’œuvre, la destination (finalité de l’exploitation de l’œuvre), le support d’exploitation, la durée et l’étendue géographique de la cession.
* Le droit de reproduction comporte notamment le droit de fixer et reproduire, directement ou indirectement. Le droit de reproduction s’étend à tous les précédés et sur tout support connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sur support papier, électronique, numérique, analogique, digital, ou autrement exploitable par l’informatique, par tous modes et procédé technologique.
* Le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter, de diffuser, de mettre à disposition du public, l’Œuvre du Prestataire en intégralité ou partiellement.
Sous réserve de ne pas avoir fait l’objet de restriction au sein de la description du projet ou du service et par défaut, le droit de représentation s’entend de la représentation par tout moyen et par tout réseau de communications, télécommunication en ce compris par voie de cinéma, vidéo, télédiffusion, transmission analogique, hertzienne ou satellitaire, par technologie sans fil ou téléphonie mobile, et plus généralement, par tout autre moyen de communication (le réseau Internet, le courrier électronique, etc.) en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, à l’exclusion de toute exploitation commerciale de l’Œuvre.
* Le droit d’adaptation comporte exclusivement : le droit d’apporter des modifications en raison d’impératifs techniques sous réserve du respect du droit de l’auteur. Toute autre adaptation ou exploitation devra être préalablement autorisée par le Prestataire
Article 16 – Liens hypertextes et sites appartenant à des tiers
16.1 Les Utilisateurs peuvent reproduire sur le Site des liens hypertextes en direction des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à la Société et qui sont fournis à titre informatif. Les Parties reconnaissent que la Société n’assure aucun contrôle sur ces liens et sur les contenus accessibles grâce aux liens hypertextes, excluant toute mise en cause de la responsabilité de la Société pour tout dommage qui pourrait en résulter.
Il incombe aux Utilisateurs de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, et conformes à la réglementation.
En toute hypothèse, la Société pourra librement et à tout moment décider d’interdire aux Utilisateurs la reproduction de liens hypertextes notamment dans le cas où ces liens redirigent vers des sites ou des contenus susceptibles de causer une atteinte aux droits des tiers ou à ses intérêts propres ou que le contenu du Site vers lequel pointe le lien serait contraire à la législation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons de cette suppression.
16.2 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers la page du Site https://musical-network.com/ou vers son Profil.
Article 17 – Informations sur les obligations fiscales et sociales des Utilisateurs du Site
17.1 Les Utilisateurs reconnaissent devoir se conformer aux obligations fiscales et sociales découlant de leur activité générée via le Site lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou des revenus par l’intermédiaire du Site.
Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations, à leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent des transactions et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations sont accessibles en se rendant sur les liens suivants :- sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales ; – sur www.securite-sociale.fr ; www. Urssaf.fr, concernant les obligations sociales.
17.2 L’Utilisateur reconnait être informé du fait que conformément à la législation fiscale, la Société adresse par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 17.2, et que l’Administration fiscale le communique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
17.4 La Société rappelle par ailleurs aux Utilisateurs que tout diffuseur, qui s’entend comme les personnes morales ou physiques, à l’exclusion de celles agissant comme consommateur ou à des fins personnelles, qui rémunèrent un prestataire ayant le statut d’artiste-auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre dans le cadre de son activité professionnelle, est tenu de verser en plus des redevances versées à l’auteur, une contribution à l’URSSAF à hauteur de 1,1% du total des rémunérations HT versées à l’auteur, de créer un compte et déclarer les rémunérations versées à l’auteur sur le site de l’URSSAF .
Article 18 – Propriété intellectuelle du Site et des Contenus publiés par les Utilisateurs
18.1 Propriété intellectuelle du Site – le Site et chacun des éléments du Site, tels que notamment, à titre d’exemple, la structure, la charte graphique, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos et éléments graphiques et visuels, les dénominations sociales, les noms de domaine, les bases de données qu’ils soient créés ou édités par la Société, sont la propriété exclusive de la Société et sont notamment protégés au titre de la législation applicable en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs par la Société à titre gracieux exclusivement pour l’utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Toute autre exploitation de tout ou partie du Site est expressément interdite et constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
18.2 Propriété intellectuelle sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs : tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site et notamment des photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, commentaire, avis sont et restent la propriété exclusive et sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur qui le publie, ces éléments ne pouvant servir à engager la responsabilité de la Société.
En publiant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément et de façon non exclusive, transférable, et à titre gracieux, la Société à exploiter et notamment à reproduire, représenter, mettre à disposition du public, héberger, stocker, diffuser, modifier, traduire, tout ou partie dudit Contenu sur le Site, dans le cadre de l’exploitation des Services que la Société offre aux Utilisateurs. Cette autorisation expresse s’étend à la publication de tout ou partie du Contenu sur les réseaux sociaux éventuels de la Société dans le cadre des Services qu’elle offre aux Utilisateurs, mais également sur tout support papier, électronique, digital ou numérique à des fins promotionnelles/publicitaires des activités de la Société tels que notamment, des supports promotionnels/dossiers de presse/spot promotionnel.
La présente autorisation définie à l’article 18.2 est consentie par l’Utilisateur, au fur et à mesure de la publication des Contenus par l’Utilisateur sur le Site, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et jusqu’à fermeture du Compte de l’Utilisateur et ce, pour le monde entier.
Article 19 – Droit de rétractation du Porteur de projet n’agissant pas à des fins professionnelles
19.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu de la conclusion par voie électronique de son Contrat avec le Prestataire, le Porteur de projet lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, est informé qu’il a la faculté de revenir sur son engagement en usant de son droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Lorsque le Porteur de projet est un professionnel concluant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Pour cela, le Porteur de projet doit aviser le Prestataire de sa décision en lui adressant par le biais de la Messagerie interne, le formulaire type de rétractation (voir article 19.3) ou un écrit exprimant clairement sa volonté et ce, dans un délai de 14 jours à compter du jour où (i) le Porteur de projet a reçu la confirmation de l’acceptation de la demande de service par le Prestataire ou bien (ii)le porteur de projet a accepté l'Offre du Prestataire. Le Client adresse la copie de cette notification à la Société par courriel ou courrier.
Le Porteur de projet sera alors remboursé de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Porteur de projet. Ce remboursement doit parvenir au porteur de projet au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa décision.
19.2 Si le Porteur de projet non professionnel souhaite toutefois que l’exécution de son service ou de son projet débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il lui appartient de donner son accord pour que l’exécution de ladite prestation (service ou offre) débute sans attendre et qu’il indique expressément qu’il renonce au bénéfice de son droit de rétractation. Il lui appartient pour ce faire de cliquer sur l’onglet qui s’affiche préalablement à la validation des Conditions Générales et au paiement du Budget pour valider sa renonciation tel qu’indiqué dans l’encadré suivant :
« le porteur de projet consent à ce que l’exécution des prestations débute sans attendre l’écoulement du délai de rétractation de 14 jours et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation. Le porteur de projet est informé qu’à défaut, la prestation de service ne pourra débuter avant un délai de 14 jours suivant la validation de la demande d'Offre ou de Service et des Conditions Générales par le Porteur de projet».
Le Porteur de projet est informé qu’à défaut, la prestation demandée (offre ou service) ne pourra débuter avant ce délai de quatorze jours.
19.3 Formulaire de rétractation à adresser par courriel en utilisant la messagerie interne du Site dans les 14 jours suivants la validation de la demande d'offre ou de service et des Conditions Générales par le Porteur de projet, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant :
À l’attention de ……………………………………….. [nom, adresse géographique et électronique du Prestataire] :
Je, soussigné(e) (Nom/Prénom) …………….., (Adresse) ………….. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ou pour le projet sus-mentionné .......................................................... commandée le : ……………………………..Date : ……………………………..
Article 20- Protection de confidentialité des données à caractère personnel – Cookies:
Tout traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales par la Société et notamment l’usage des Cookies, est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Plus d'informations concernant les cookies sur ce lien: https://musical-network.com/politique-en-matiere-de-cookies/
Article 21 – Divers- renonciation et nullité d’une clause
21.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la clause en question sera réputée non écrite, sans que cela ne puisse remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et la Société, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.
21.2 Si l’une des Parties n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application de tout ou partie des présentes Conditions Générales, cela ne constitue pas une renonciation à ses droits et la partie en question pourra continuer de les opposer aux autres Parties.
Article 22 – Litiges, Médiation et Tribunaux compétents
22.1 La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de litige entre deux Utilisateurs.
22.2 En cas de désaccord entre le Prestataire et le Porteur de projet et / ou la Société, ces derniers s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux pour trouver une solution amiable à leur litige et notamment par le biais de la Messagerie interne.
22.3 A défaut d’avoir trouvé un accord amiable avec le Prestataire ou la Société, le Porteur de projet lorsqu’il agit en qualité de consommateur peut soumettre le différend à un médiateur. Le Porteur de projet peut ainsi soumettre le litige au médiateur de la consommation e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation. Pour soumettre un litige, le Porteur de proje peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du http://www.mediateurfevad.fr, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au 60 rue la Boétie Paris, 75008 France ou (iii) envoyer un email à mediateurduecommerce@fevad.com Dans tous les cas, la demande du Porteur de projet doit contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire ou de la Société avec lequel il est en litige, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire ou de la Société.
Le Porteur de projet également la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans tous les cas, les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
22.4 À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent également saisir le tribunal compétent pour tout litige concernant le contrat conclu avec la Société. La société se dégage de toute responsabilité ou toute intervention en cas de démarches juridiques entre les parties.
Article 23 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.